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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/09/1997
Atteinte au droit à l'image et à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mars 1997, M.-C. Cappelle-Hallier c/ Société Edi 7
Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
DES MESURES DE FILTRAGE IMPOSÉES AUX FOURNISSEURS D'ACCÈS
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
Petites annonces
01/12/1999
Droit discrétionnaire du directeur de la publication et discrimination
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 septembre 1999, Bateau Blanc c/ Bruneau-Hôtellerie société d'éditions
Droit à l'image
01/09/1997
Utilisation de l'image du Général de Gaulle sur des pièces de monnaie de collection
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 1997, Ch. de Gaulle c/ Société Trésor du patrimoine
Vie privée
01/09/1997
Éléments constitutifs d'atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mars 1997, M.-C. Cappelle-Hallier c/ Société Edi 7
Droit d'auteur
01/06/2005
Absence de cession automatique par un journaliste salarié des droits patrimoniaux sur les photographies qu'il a réalisées pendant le cours de son contrat de travail
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 avril 2005, Denis Boulanger c/ Société européenne de Magazines SA
Statut professionnel
01/09/1997
Rétribution conventionnelle des congés payés
Cour de cassation, Ch. soc., 2 avril 1997, Chevalot et autres c/ Société d'Édition scientifiques et culturelles
Statut professionnel
01/09/1997
Requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Cour d'appel, Paris, 22e ch. C, 26 septembre 1996, Chichin c/ Société nationale de télévision France 3
Procédure
01/07/1997
Nullité d'une assignation en réparation d'une injure délivrée par un débiteur en liquidation judiciaire
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 juillet 1996, B. Tapie c/ Société Presse Alliance
Publicité
01/07/1997
Réglementation de la publicité en faveur de l'alcool
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 12 mars 1997, ANPA c/ Société G.H. Mumm
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