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Publicité
/ Jurisprudence


01/07/1997


Réglementation de la publicité en faveur de l'alcool



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Il est sans doute dans la nature habituelle d'une publicité commerciale de présenter un produit d'une façon attractive. Cela autorise évidemment, lorsque la publicité n'est pas autrement réglementée, toute combinaison, présentation ou création offrant au produit un cadre générateur d'une stimulation de sa vente.Mais l'objet de l'article L 18 du code des débits de boissons est précisément de réglementer la publicité des boissons alcooliques pour exclure tout recours aux ...
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 12 mars 1997, ANPA c/ Société G.H. Mumm
 
1er juillet 1997 - Légipresse N°143
211 mots