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959 résultats filtrés triés par pertinence.

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Fausse nouvelle

01/10/1999

Des commentaires choquants portant sur des faits antérieurement révélés n'entrent pas dans le champ d'application du délit de diffusion de fausses nouvelles

Cour de cassation, ch. crim., 13 avril 1999, Ministère public c/ Peretie

Injure

01/09/1999

Toute expression outrageante ne renfermant l'imputation d'aucun fait doit être poursuivie sur le terrain de l'injure

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 février 1999, Le Pen c/ Boutot, Tellene et Ponson

Diffamation raciale

01/04/2005

Absence d'imputation d'un fait précis et défaut de viser des personnes ou des groupes de personnes à raison de leur origine ou leur religion

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 janvier 2005, Avocats sans frontière c/ S. July, E. Hazan, A. de Gaudemar

Injure

01/05/1999

L'injure indissociable d'une diffamation doit être poursuivie sous le visa de la diffamation

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 février 1999, Descamps c/ les Éditions du Jeudi.

Diffamation

01/05/2005

Une tentative d'enquête contradictoire suffit pour justifier le sérieux d'une enquête lorsque les personnes mises en cause ont été sollicitées mais refusent de répondre

Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 29 septembre 2004, Sté Panda Software Sl et SARL Quantis c/ SA nationale de télévision France 3, M. Tessier, T. Lardeur et L. A. Berrou

Diffamation

01/06/1999

Allégations visant un responsable syndical insusceptibles de constituer une diffamation

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 janvier 1999, Ch. Paris c/ D. Dufour et La Lettre de l'Expansion

Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une uvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'uvre

01/04/2005

Droit d'auteur et convention collective : à propos de quelques digressions sur la portée d'un arrêt rendu par la chambre sociale le 3 mars 2004

Cour de cassation, Ch. sociale, 3 mars 2004, Madame X.

Vinci et le code

01/07/2005

VINCI ET LE CODE

Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 8 avril 2005, Sté JC Decaux Publicité Lumineuse et Sté de droit italien GIP c/ Association Croyances et Libertés

Racisme

01/11/1998

Absence de faits susceptibles de preuve contraire constituant le délit de diffamation raciale

Cour de cassation, ch. crim., 28 avril 1998, AGRIF c/ Derai et Société Elypresse

Présomption d'innocence

01/01/1998

Imputation ne portant pas atteinte à la présomption d'innocence

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 octobre 1997, Eddouibi c/ Presse Alliance

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