01/07/2005
GEIGER Christophe Docteur en droit - Institut Max Planck pour le droit de la propriété intellectuelle
Aides de l'état à la presse
01/07/2005
Tribunal administratif, Paris, 2e sect. 2e ch., 10 mai 2005, Sté Tess Communication
L'élément intentionnel du délit de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine d'un mineur
01/06/2005
Cour d'appel, Nîmes, Ch. correctionnelle, 8 avril 2004, Léo Scheer c/ Bonnet et autres
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un usage collectif des copies
01/06/2005
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 10 mars 2005, Buena Vista Home Entertainment et autres c/ D.A.C.
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires Chesnay- Trianon Parly II c/ ANGOA
Droit d'auteur
01/07/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mai 2005, J. Martinez fructuoso c/ Syndicat d'initiative de Cabris et SA AXA assurances Iard
Vinci et le code
01/07/2005
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 8 avril 2005, Sté JC Decaux Publicité Lumineuse et Sté de droit italien GIP c/ Association Croyances et Libertés
Secret professionnel
01/09/2005
Cour de cassation, ch. crim., 24 mai 2005, D. Jeambar, F. Koch, J. M. Pontaut c/M. P. Moracchini
01/10/2005
LEDANNOIS Christophe Directeur adjoint de l'audiovisuel SACD
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP