L'exonération de la taxe professionnelle dont bénéficient les éditeurs de presse périodique n'est pas conditionnée à l'obtention d'un numéro de commission paritaire

Aux termes de l'article 1458 du Code général des impôts « sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° les éditeurs de feuilles périodiques ; 2° les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, modifiée par le décret n° 60-180 du 23 février 1960, en raison de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de l'article 1er modifié de ladite ordonnance tant qu'elles n'ont pas cessé de remplir ...