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Pertinence 
Date
Droit a l'image
01/11/2008
Reconnaissance de la technique du floutage pour protéger le droit à l'image d'un accusé lors de son audience
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 septembre 2008, B. Copel c/ France 3
Droit a l'image
01/05/2005
Le propriétaire d'une chose ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de celle-ci par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 janvier 2005, J. Vinot Prefontaine et autres c/ Sté Éditions Flammarion
Ii - le régime c. le produit culturel
01/07/2006
Le DVD : un produit culturel au destin contrarié ?
FUSCO-VIGNE Ariane Avocat au Barreau de Paris
Droit à l'image des biens : la cour de cassation précise sa position
01/07/2001
L'image des biens : les virtualités contrariées du droit de propriété (1)
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et P. Plisson c/ Roch Arhon et Les Petites îles de France
Publications interdites
10/11/2020
Condamnation de Tariq Ramadan pour avoir révélé dans un ouvrage l’identité d’une femme l’accusant de viol
Tribunal judiciaire, Paris, 17e ch., 6 novembre 2020, Mme X. c/ T. Ramadan (2 décisions)
Iii - marque et indications géographiques
01/04/2010
Marques et indications géographiques dans la communication sur les boissons alcoolisées
OLSZAK Norbert Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (CRUE Centre de recherches sur l'Union européenne), Directeur du Master de droit européen de l'agriculture et des filières agroalimentaires
Professeur au CEIPI de Strasbourg (Centre d'études internatio
Droit de citation d'une oeuvre d'art
01/04/1995
PROMENADE EN COMPAGNIE DES PROPRIÉTÉS ARTISTIQUES DANS LE JARDIN DES TUILERIES A propos de la représentation télévisuelle des oeuvres d'art situées dans les lieux publics
Cour de cassation, 1ère ch., 4 juillet 1995, Antenne 2 c/ Spadem (arrêt n°1305)
Le statut juridique de l'image des biens publics
01/03/2013
Le statut juridique de l'image des biens publics
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours
Diffamation
01/10/2014
Plainte d'une association visée par un rapport de la Miviludes lui imputant d'être concernée par des « dérives sectaires »
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 septembre 2014, Benoît X. et a.
Arrêt sur image à saint-émilion : absence de trouble anormal caractérisé par la publication de l'image d'un bien
01/10/2005
ARRÊT SUR IMAGE À SAINT-ÉMILION : ABSENCE DE TROUBLE ANORMAL CARACTÉRISÉ PAR LA PUBLICATION DE L'IMAGE D'UN BIEN
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. B, 30 mai 2005, GFA les Grandes murailles et SA Les grandes murailles c/ SARL Avantgreen-Balades gourmandes et autres
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