ARRÊT SUR IMAGE À SAINT-ÉMILION : ABSENCE DE TROUBLE ANORMAL CARACTÉRISÉ PAR LA PUBLICATION DE L'IMAGE D'UN BIEN

(2) Ass. plén., 7 mai 2004 : D. 2004, p. 1545, note J.-M. Bruguière ; D.2004, p. 1547, noteE. Dreyer ; JCP G2004, II, 10085, note C. Caron ; JCP G2004, I, 163, n° 3, Chron. G. Viney ;JCP G2004, I, 171, chron. H. Périnet-Marquet ; Dr. et patrimoine, n° 128, p. 34, note T. Revet ;RTD Civ2004, p. 528, obs. T. Revet ; Propr. intell. 2004, n° 12, p. 817, obs. V.-L. Bénabou ;Légipresse2004, n° 213, III, p. 117, note J.-M. Bruguière et B. Gleize ; Revue Lamy Dr. desaffaires,juill. 2004. 9 et s., Chron. J.-L. Bergel; Comm. com. électr.2004, Étude 14; N. Bouche,RJDA 2004, n° 10, p. 975.

(3) Pour une application plus récente par la Cour de cassation, v. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2005,n° 02-21452, dans lequel la Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel deParis du 19 février 2002 ( JCP2003, II, 10073, note J. -M. Bruguière ; D.2002, Somm. p. 2511,obs. N. Reboul-Maupin). Après avoir repris l'attendu de principe de l'Assemblée plénière, lapremière chambre civile souligne que « les soeurs X ne versaient pas au débat le moindre élémentpropre à établir que la reproduction litigieuse perturbait leur tranquillité et intimité ou queles indications de situation géographique, non critiquées par le moyen sous l'angle de la vieprivée, permettaient de redouter en l'espèce un trouble quelconque».

(4) Définition du dictionnaire Littré donnée par N. Raynaud de Lage, « La notoriété », D.2000,Chron. p. 513.

(5) TGI Clermont-Ferrand, 23 janvier 2002 : D.2002, p. 1226, note J. -M. Bruguière, Comm.com. électr., avril 2002, p. 15, note C. Caron ; Légipressen° 191, p. 84, note E. Derieux.

(6) Sur la notion de “bien culturel”, v. en particulier M. Cornu, Le droit culturel des biens,Bruylant, Bruxelles, 1996 ; V. Parisot, Essai sur la notion juridique de bien culturel, Thèse,Université de Bourgogne, 1993 ; J. -F. Poli, La protection des biens culturels meubles, LGDJ,1996.

(7) TGI Bordeaux, 22 octobre 2002, GFA les Grandes murailles et SA Les grandes murailles c/SARL Avantgreen - Balades gourmandes, Mme Régine Gance, SA Crédit commercial du Sud-Ouest et SA Publicis Atlantique, inédit.

(8) Imaginée à l'origine par la doctrine à propos de l'usurpation de notoriété, la théorie des agissementsparasitaires a ensuite été généralisée, en particulier sous l'influence de M. le Tourneau.Pour une définition des agissements parasitaires, v. Ph. le Tourneau, Le parasitisme - Notion,Prévention, Protections, Coll. Responsabilités, Litec, 1998, n° 125, p. 96 : « Quiconque, à titrelucratif et de façon injustifiée, s'inspire sensiblement ou copie sans nécessité absolue unevaleur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'uneffort intellectuel et d'investissements, commet un agissement parasitaire fautif. Car cet acte,contraire aux usages du commerce (…) fausse le jeu normal du marché et provoque ainsi untrouble commercial. Celui-ci est en soi un préjudice certain dont la victime peut demander enjustice la cessation et/ou la réparation, lorsqu'elle ne dispose pas d'une autre action spécifiqueet qu'elle n'a pas bénéficié d'un droit privatif qui a expiré».

(9) Sur cette hypothèse, v. J.-M. Bruguière et B. Gleize, « Image des biens : la jurisprudencecadre du 7 mai 2004 », Légipresse2004, n° 213, III, p. 117.