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/ Jurisprudence
10/11/2020
Condamnation de Tariq Ramadan pour avoir révélé dans un ouvrage l’identité d’une femme l’accusant de viol
Une jeune femme ayant porté plainte pour viol contre l’islamologue Tariq Ramadan, lui reprochait d’avoir révélé son identité dans un ouvrage intitulé « Le devoir de vérité » paru en septembre 2019 aux éditions Les Presses du Châtelet. Elle a saisi le procureur de la République du chef de publication d’identité d’une victime d’agression sexuelle, délit prévu et réprimé à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881. L’intéressé a été cité devant le ...
Tribunal judiciaire, Paris, 17e ch., 6 novembre 2020, Mme X. c/ T. Ramadan (2 décisions)