Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Droit d'auteur
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 novembre 2003, SARL Descharnes et Descharnes, M. Descharnes c/ Société Carroussel MS et autres
Droit à l'image
01/01/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 septembre 2003, Isabelle X c/ Société Conception de presse
Droit à l'image
01/03/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 novembre 2003, J.-P. Smet et L. Smet c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Droit d'auteur
01/03/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 2004, A. Luthi, R. Martinez c/ Sociétés Orange France et France Télécom
Vie privée
01/03/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 4 juillet 2003, Jenifer Dadouche c/ Société Prisma Presse
01/03/2004
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
01/03/2006
REBIFFÉ Anne Avocat au Barreau de Paris Pascal Wilhem & Associés
Droit a l'image
01/06/2006
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 mars 2006, Mme X.C/ Hachette Filipacchi
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Ed. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA. Studio 37, SAS France 2 Cinéma