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Date
La pratique judiciaire
01/10/1999
LE JUGE DES RÉFÉRÉS ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Louvet Marc-Noël Avocat au barreau de Paris
Aspects internationaux
01/10/1999
LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN ANGLETERRE
BARENDT Éric Professeur University College London Faculty of laws
Le juge, déontologue de la presse
01/04/2006
Les enseignements des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de bonne foi
Leclerc Henri Avocat honoraire
Liberté d'expression
04/01/2021
La publicité pour le site de rencontres Gleeden encourageant l’adultère n’est pas illicite
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 16 décembre 2020, CNAFC c/ Sté Blackdivine
01/07/2002
La conduite du procès de presse
DUPEUX Jean-Yves Avocat au Barreau de Paris Lussan Avocats
Vie privée
07/12/2018
Publication d’un article relatant les vacances en famille de la maire de Paris en Andalousie, sans rapport avec un sujet d’intérêt général
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 21 février 2018, A. Hidalgo et a. c/ SA Unidad Editorial
Diffamation
11/02/2019
Irrecevabilité de l’action d’une partie civile en diffamation envers la mémoire d’un mort
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 8 novembre 2018, Laurent D. c/ L. Dreyfus et a.
Diffamation
12/12/2019
Une personne poursuivie en diffamation publique après avoir dénoncé des faits de harcèlement sexuel à son encontre peut-elle invoquer son irresponsabilité pénale?
(ch. crim.), 26 novembre 2019, Mme R. U.
Pratiques commerciales trompeuses
27/02/2020
Plainte visant un site proposant d’acheter des grilles de Loto censées procurer une plus grande chance de gains
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 janvier 2020, M. A. X. et a.
Diffamation
05/03/2020
Dénonciation de harcèlement au travail et diffamation : une irresponsabilité encadrée
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 novembre 2019, Mme V. A.
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