Afin de restreindre les cas dans lesquels la liberté d'expression peut être limitée et de garantir les droits de la défense, le procès de presse est marqué par un formalisme tatillon et un caractère accusatoire prononcé. Il est de ce fait « la chose des parties». Tant en demande qu'en défense, et au pénal comme au civil, le procès de presse, dont la grande majorité est constituée de procès en diffamation et en injure, est encadré de règles très strictes, tant sur la forme que sur le fond du litige. Le demandeur se doit de respecter un grand formalisme quant à la délivrance de sa citation qui doit notamment préciser et qualifier le fait incriminé. Sur la forme, le défendeur peut soulever de nombreuses exceptions de nullités et sur le fond, arguer de sa bonne foi ou apporter la preuve de la vérité des faits en question.
Jean-Yves DUPEUX
Avocat au Barreau de Paris Lussan Avocats
1er juillet 2002 - Légicom N°28
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(2) CDCA 25 mars 1999, Pelissier Sassi c/ LaFrance, Rev. Trim. D. l'Homme 2000 p. 282 et s.,note Georges Flécheux et Thierry Massis.
(3) Req. 8/04/1995, DP 1995, I.360.
(4) Bull. crim. 1992 n° 44, D. 1992 J p. 242 noteBurgelin ; Légipresse n° 88,-III, p. 9.
(5) Bull. 1994 n° 164, Gaz. Pal. 1995 p. 163, noteBruntz et Domingo ; Légipresse n° 121-I, p. 47.
(6) Bull. II n° 174, JCP 1997, II 22900, notePierchon ; Légipresse n° 142-I, p. 71 et l'arrêt dela Cour de cassation du 7 mai 2002 (2e ch. civ.)établit que l'article 53 de la loi de 1881 doits'appliquer à une action en diffamationintroduite en référé. Légipresse n° 193-III, p.121, com. Ch. Bigot. Voir annexe 2 p. 117.
(7) Marie-Thérèse Feydeau, « Le juge civil etl'application de la loi sur la presse », « Liberté de lapresse et droit de la personne », actes du colloquedu 20 juin 1997, D. série Thèmes et commentaires.
(8) Crim. 3 décembre 1963, Bull. crim. n° 345.
(9) Cass. crim. 16 juillet 1992, Droit Pénal 1993Commentaire 36.
(11) Crim. 29 octobre 1991, Bull. crim. n° 387,Gaz. Pal. 1994, I, 321, note Fiechter.
(12) 2 juillet 1975, Gaz. Pal. 1975, II, 266.
(13) Cass. crim. 19 janvier 1982, Bull. crim.n° 19.
(14) Sur cette question, v. infra p. 24-3e.
(15) Crim. 2 octobre 1976, Bull. crim. n° 287.
(16) Voir l'article de X. Agostinelli, p. 35.
(17) Cass. crim. 16 décembre 1986, JCP 1987,Ed. G. IV, p. 70.
(18) Voir l'article de A. Lepage, p. 61.
(19) Voir l'article de C. Chamagne, p. 47.
(20) JO 11 février 2000, p. 1019.
(21) Cass. civ. 8 janvier 1991, D. 1992, somm.p. 87, obs. J. Pradel.
(22) Paris, 17e Ch., 28 janvier 1999, Légipressen° 161-I, p. 54.
(23) Cass. crim. 31 janvier 2001, Légipressen° 180-III, p. 58, note B. Ader.
(24) Cass. civ. 17 juillet 1994, Bull. n° 234 ;26 juin 1996 Bull. n° 18.
(25) Cass. civ. 27 janvier 1993, Bull. civ. II n° 31. 25. Cass. crim. 3 janvier 1959, Bull. crim. n° 29. 26. Cass. crim. 3 août 1950, D. 1950, Somm. 386.
(28) Cf. supra, v. notre introduction. 28. Barbier, Code expliqué de la presse, 2e édition, tome II, n° 888.
(30) Cass. crim. 17 mars 1981, Bull. crim. n° 97,6 novembre 1984, Bull. crim. n° 338.
(31) Cass. crim. 19 mai 1987, Bull. crim. n° 205.
(32) Paris 11e ch., 3 mars 1993, Légipressen° 107, 1993, I, p. 149. Et en matière civile,19 février 1997, Bull. n° 174, JCP 1997,II, 22900 Note Pierchon ; Cass. civ. 18 mars1999, Bull. n° 52 ; Cas. civ. 9 décembre 1999,Bull. II n° 187.
(33) Crim. 3 juin 1982, Bull. crim. n° 142, crim.22 octobre 1991, Légipresse n° 92, 1992, I, p. 71.
(36) Bull. civ. II, n° 211, Légipresse 1999,n° 155, III, page 138, note B. Ader.
(37) Pour de plus amples développementsconcernant les nullités, cf. JCl pénal, lois pénalesannexes fasc. 170 Ch. Bigot.
(38) Crim. 2 mai 1990, Bull. crim. n° 165,Dalloz 1990, 368 ; 12 janvier 1993, Bull. crim.n° 14, Dalloz 1994, Somm. 190, nos obs.
(39) Cass. crim. 17 février 1980, Bull. crim.n° 65 ; 22 janvier 1985, Bull. crim. n° 34.
(40) Dalloz 2000, I.R. p. 44, Légipresse n° 170,2000, III, p. 48, note Marc-Noël Louvet.
(41) Tribunal correctionnel d'Avignon,25 septembre 1997 ; Dalloz 1999, somm. p. 161,obs. Ch. Bigot.
(42) Paris 11e ch., 9 mars 2000, Dalloz 2000,somm., obs. Ch. Bigot.
(43) Cass. crim. 3 novembre 1992, Bull. crim.n° 362, Gaz. Pal. 1993, I, somm. p. 157,note J.-P. Doucet ; Dalloz 1994, somm. p. 190,obs. Ch. Bigot.
(44) Crim. 16 décembre 1954, Bull. crim. n° 411.
(45) Cass. crim. 9 octobre 1978, Bull. crim. n° 262.
(46) Civ. 2e, 15 juin 1972, Dalloz 1972, somm.186 ; crim. 9 octobre 1978, Bull. crim. n° 262.
(47) TGI Paris, 14 juin 1999, Dalloz 1999, 566,Obs. Beignier.
(48) Pour des informations plus développées surla notion d'offre de preuve, on se référerautilement à la chronique de Basile Ader : « Lapreuve de la vérité en droit de la diffamation »,Légipresse mars 1999, n° 159, II, 17.
(49) Cass. crim. 16 mars 1948, JCP 48, II, 4431 ;Cass. crim. 2 juin 1980, Rev. Sc. crim. 1982.
(50) TGI Paris 17e ch. 17 septembre 1992,Légipresse n° 100-1, p. 33 ; Cass. crim.29 novembre 1995, Légipresse n° 130-1, p. 34.
(51) Légipresse n° 196-III, p. 181, noteJ.-Y. Dupeux.
(52) Cass. crim. 18 décembre 1978, Bull. crim.n° 358 ; Cass. crim. 27 septembre 1995, Dalloz1997, Somm. com. p. 69.
(53) Voir l'article de Ch. Bigot, p. 73.
(54) Crim. 27 octobre 1938, Dalloz périodique1re partie, 1939, p. 77.
(55) Crim. 22 mai 1990, Bull. n° 211 ; 6 juillet 1993, Bull. n° 242 ; 26 mars 1996, Bull. n° 134.
(56) Cass. crim. 16 février 1988, Bull. crim. n° 78. 56. Paris 1re ch., 10 novembre 2000, Légipresse n° 179-III, p. 37.