Un particulier s’est plaint auprès de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de ce qu’il avait acquis des grilles de jeux de hasard sur un site en ligne www.pronofaste.com sans avoir jamais gagné. L’enquête a permis de démontrer que le site en question proposait d’acheter des grilles des jeux Loto et Euromillions censées procurer, en raison du recours à une méthode de calcul scientifique, une plus grande chance de gains que ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 janvier 2020, M. A. X. et a.