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Usage de la marque d'autrui et liberté d'expression : la fin (légitime) justifie les moyens (proportionnés)
01/03/2007
USAGE DE LA MARQUE D'AUTRUI ET LIBERTÉ D'EXPRESSION : LA FIN (LÉGITIME) JUSTIFIE LES MOYENS (PROPORTIONNÉS)
Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 octobre 2006, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ JT International et Japan Tobacco
Internet
01/11/2005
Ordonnance de cessation de l'activité de prise de paris en ligne sur des courses hippiques organisées en France
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 juillet 2005, PMU c/ Eturf et Zeturf
Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
DES MESURES DE FILTRAGE IMPOSÉES AUX FOURNISSEURS D'ACCÈS
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
Droit d'auteur
01/09/2004
Adaptations en ligne d'une bande dessinée originale l'une génératrice de confusion, l'autre dénaturante constitutives d'un trouble manifestement illicite
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 juin 2004, Sté Moulinsart et autre c/ Éric J.
Droit d'auteur
01/09/2004
Appréciation d'agissements parasitaires et de faits constitutifs de contrefaçon d'une uvre littéraire
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 11 février 2004, SA Société Éditions Assouline et M. Ouakhnin c/ SA Société Éditions Robert Laffont et M. Ifrah
01/09/2004
La responsabilité des internautes et éditeurs de sites à l'aune de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Publicité
01/07/2004
Existence d'un trouble illicite dû au caractère mensonger d'une campagne publicitaire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 mars 2004, AOL c/ Association UFCQue choisir et autres
Audiovisuel
01/07/2004
Refus du CSA de conventionner une chaîne, diffusée par satellite, susceptible de provoquer un trouble à l'ordre public
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 février 2004, Société Medya Tv
De l'information en boucle à la cascade de responsabilités
01/09/2004
DE L'INFORMATION EN BOUCLE À LA CASCADE DE RESPONSABILITÉS
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 30 mars 2004, Radio France c/ France
Publicité
01/09/2004
Injonction de cessation de diffusion d'un spot de publicité humoristique jugée dénigrante
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 2 juin 2004, Orangina Schweppes c/ Centre d'études et de documentation du sucre
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