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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/1999
Reproduction intégrale d'ouvrages protégés par reprographie
Tribunal de grande instance, Marseille, 3e ch. B, 2 novembre 1998, Société civile centre français d'exploitation du droit de copie c/ M. Lamour et autres
Diffamation
01/04/2000
Absence de diffamation raciale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 décembre 1999, Ch. Grimaldi et Société Le Figaro
Internet
01/04/2000
Nom de domaine contrefaisant de marque
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société Gem, groupe Moniteur, Publications Agricoles et Groupe France Agricole c/ Finorev et Wiseas Marketing direct.
Titre
01/05/2000
Rejet d'une demande d'interdiction en référé d'un titre, objet d'une contestation pendante devant la cour d'appel
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 mars 2000, F. Cavana c/ Société Journal Hara Kiri et A. Bercoff
Responsabilité civile
01/05/2000
Équilibre entre garantie de la liberté d'information et la mise en jeu de la responsabilité pour faute
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 mars 2000, Conseil régional d'Auvergne c/ Société France 2
Responsabilité civile
01/05/2000
Publication trompeuse, sous forme d'interview exclusive, d'un texte extrait d'un dossier de presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 23 novembre 1999, C. Bouquet c/ Société Les meilleures fréquences
Vie privée
01/04/2000
Atteinte à la vie privée par la publication de faits et de photographies qu'aucun élément d'actualité ne rend légitime
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 20 octobre 1999, C. Grimaldi c/ Société Point de vue
Référé
01/04/2000
Délai de dix jours
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 16 juillet 1999, Société de Conception de Presse c/ Claude Sérillon
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, Sociétés Kronenbourg et Young & Rubicam c/ Ministère public
Droit de réponse
01/04/2000
Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux demandes de droit de réponse en matière audiovisuelle
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 16 décembre 1999, Briand c/ Tessier et Société nationale de télévision France 2
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