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Reproduction illicite d'Œuvres protÉgÉes par reprographie / Cours et tribunaux

REPRODUCTION ILLICITE D'ŒUVRES PROTÉGÉES PAR REPROGRAPHIE

1/04/1999

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/1999


Reproduction intégrale d'ouvrages protégés par reprographie



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Malgré la présence d'affichettes rappelant que la photocopie d'œuvres complètes est interdite, un agent assermenté a pu, parce qu'un exemplaire de chaque ouvrage litigieux lui avait été antérieurement remis, sous forme de photocopie, par un préposé de l'établissement, procéder à la reprographie complète de ces œuvres. Dès lors, il importe peu de savoir qui a fait la première reproduction. En admettant qu'elle ne soit pas le fait d'un salarié de l'établissement, le tribunal ...
Tribunal de grande instance, Marseille, 3e ch. B, 2 novembre 1998, Société civile centre français d'exploitation du droit de copie c/ M. Lamour et autres
 
1er avril 1999 - Légipresse N°160
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