Droit d'auteur
01/04/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 février 2004, SCI Valterre c/ N. Roubakine et autre
Droit d'auteur
01/04/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisir et autres c/ SFR
Droit d'auteur
01/04/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisi et autres c/ SFR
Droit d'auteur
01/03/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 septembre 2003, C. Chaye et autres c/ Société Charnelu Vidéo visite, Société des éditions Atlas
Droit d'auteur et droit du public a l'information
01/03/2004
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
Droit d'auteur
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 novembre 2003, SARL Descharnes et Descharnes, M. Descharnes c/ Société Carroussel MS et autres
Droit d'auteur
01/01/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, Jean Tenenbaum, Société Les productions Alléluia, Gérard Meys, Société Teme c/ SARL Petraco distribution
Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Droit de réponse
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 2 septembre 2003, Philippe Mailhebiau c/ A.- M. Couderc, Sogide, Hachette Filipacchi associés
Droit d'auteur
01/01/2004
Cour de cassation, Ch. comm., fin.et éco., 19 novembre 2003, Société Beta Éditorial c/ Philippe Charriére