Liberté d'informer et droit à l'oubli
01/09/1998
Tribunal de première instance (Belgique), Namur, 24 novembre 1997
Droits voisins
01/01/2006
Tribunal de grande instance, Bayonne, Ch. correct., 15 novembre 2005, Ministère Public et SCPP c/ MDT
Prescription
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 26 mars 2004, T. Dreschmann, Sté Moulinsart, Fondation Hergé, LICRA et autres c/ C. David et M. Van Besien
Procédure
01/04/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 février 2006, SARL Metasoft travail temporaire c/ Le Parisien libéré et autres
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
01/06/2012
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains et a. c/ MM. Rivière et a.
Communication numérique
27/09/2021
Cour européenne des droits de l'homme, 15 juin 2021, Melike c/ Turquie
Vers une remise en cause de l'unicité du procès de presse ? la position de la 1re chambre civile de la cour de cassation
01/01/2011
CRÉDEVILLE Anne-Elisabeth Conseiller à la 1re chambre de la Cour de cassation