Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
Procédure
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Ministère public c/ Graf et Colon
L'offense envers le président de la république: un danger pour la liberté de communication
01/09/2009
Cour d'appel, Angers, Ch. correct., 24 mars 2009, Ministère public c/H. Eon.
Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., Ministère public c/ S. July
Liberté d'expression
06/11/2020
Tribunal judiciaire, Auch, 27 octobre 2020, Ministère public c/ MM. X et a.
Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 décembre 1998, Ministère public c/ Ph. Amaury
Liberté d'expression
19/01/2021
Tribunal judiciaire, Auch, 27 octobre 2020, Ministère public c/ MM. X. et autres
Injure publique à raison d'un handicap
01/12/2008
Cour d'appel, Lyon, 7e ch. A, 8 octobre 2008, Ministère public c/ F. Martin
Contestation de crimes contre l'humanité
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 16 décembre 1998, Roger Garaudy c/ Ministère Public, Association des fils et filles de déportés... et autres
Secret professionnel
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 17e corr., 24 juin 2008, Ministère public c/ X.