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Accueil > Les visas d'exploitation des films ne seront soumis qu'à la seule tutelle du ministère de la Culture sur la Commission de classification des œuvres cinématographiques -

Protection de la jeunesse
/ Flash


01/01/2003


Les visas d'exploitation des films ne seront soumis qu'à la seule tutelle du ministère de la Culture sur la Commission de classification des œuvres cinématographiques



 

Le 13 décembre 2002, la Commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale a renoncé à soumettre les visas d'exploitation des films à la double tutelle des ministères de la Culture et de la Famille, a annoncé Yves Bur (député UMP), auteur d'une proposition de loi sur le double cryptage des films violents et pornographiques à la télévision. M. Bur a expliqué que ce revirement avait été obtenu à la suite d'un accord entre les deux ministres concernés, Jean-Jacques Aillagon (Culture) et Christian Jacob (Famille). En outre, les avis de cette commission seront désormais tous pris à la majorité simple, y compris pour les films interdits aux moins de 18 ans qui étaient jusqu'à présent soumis à un vote à la majorité qualifiée.
1er janvier 2003 - Légipresse N°198
124 mots
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