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Date
01/03/2003
Projet de décret modifiant le décret n° 2002-140 sur le régime des chaînes du câble et du satellite : l'avis du CSA
Avis du CSA du 28 janvier 2003
28 janvier 2003
Successions et régimes matrimoniaux en matière de droit d'auteur : conflit de loi dans le temps
01/03/2003
Conflit de lois dans le temps et droit d'auteur : l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 (L. 121-9, al. 1, CPI) est inapplicable aux uvres créées avant le 12 mars 1958
Cour de cassation, 1re ch. civile, 3 décembre 2002, S. Crosetti, épouse Bauquier
Droit d'auteur
01/10/2002
La Commission européenne dénonce la mauvaise application de la directive relative au droit de prêt public par de nombreux États
Amnistie de certaines infractions du droit de la communication
01/10/2002
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
6 août 2002
Droits voisins
01/04/2002
L'utilisation sans autorisation d'extraits d'uvres musicales intégrées à des bandesannonces publicitaires porte atteinte aux droits des auteurs et des producteurs
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Daft Music et autres
01/04/2002
Modification du décret relatif à la publicite et au parrainage télevisés
Haquet Christophe Direction juridique - France Télévisions
Droit d'auteur
01/04/2002
Rémunération au titre du prêt en bibliothèque et protection sociale des auteurs
Rémunération pour copie privé et guichet commun des droits : avis du cspla adoptés le 7 mars 2002
01/04/2002
Avis 2002-2 relatif à la mise en place d'un guichet commun
20 décembre 2001
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