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Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 février 2006, Studio Canal, Universal pictures vidéo France et SEV c/ M. Perquin et UFC Que Choisir
Le droit moral de l'artiste-interprète à l'épreuve des compilations
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Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 février 2006, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat c/ Sté Universal Music
Droit a l'image
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Statut professionnel
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Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. C., 4 mai 2006, Société Excelsior Publications SA c/ M. Lionel Crooson
Injure envers la communauté catholique : contrôle de la cour de cassation
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Diffamation
01/10/2010
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Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ?
01/10/2010
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01/01/2014
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Les libertés d'information et de création artistique sacrifiées au profit d'un « droit à l'oubli »
01/12/2013
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 juillet 2013, Mathieu B. c/ Y. Morvan et a. (décision définitive)