Recours en annulation d'une sentence de la Commission arbitrale des journalistes

En l'espèce, la société requérante faisait valoir que la question de l'ancienneté dans l'entreprise de l'intéressé en qualité de journaliste au-delà de 15 ans étant posée, la commission arbitrale qui n'avait pas compétence pour statuer sur ce point l'a pourtant tranché implicitement, en fixant le montant des indemnités dues (montant effectivement subordonné à son ancienneté) et ce faisant a excédé sa compétence.La cour considère que la compétence de la commission pour fixer ...