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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/12/2003
Cession et exploitation d'entretiens filmés sans l'accord du réalisateur de ceux-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Marque
01/12/2003
L'exploitation de différentes combinaisons des termes composant des marques déposées vaut exploitation des dites marques
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Société Viaticum et Société Luticiel c/ Société Google France
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/12/2003
Le rappel à diverses reprises dans un article diffamatoire de la qualité de fonctionnaire n'implique pas que les agissements incriminés aient été accomplis dans l'exercice de cette fonction
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 septembre 2003, Georges Fenech c/ Philippe Amaury, Franck Bouaziz et Jean-Marc Ducos
Diffamation
01/12/2003
Illustration d'imputations diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 30 septembre 2003, Société Pluri Publi Hestia c/ Patrick Lelay
Diffamation
01/12/2003
L'imprécision des termes de la citation relatifs au fait incriminé contrevient aux dispositions de l'article 53 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 7 mars 2003, Charles Pasqua c/ Jean-Marie Colombani, Fabrice Lhomme, Piotr Smolar et Le Monde
Incompatibilité des théories négationnistes avec la démocratie et les droits de l'homme, valeurs fondamentales de la cedh
01/12/2003
INCOMPATIBILITÉ DES THÉORIES NÉGATIONNISTES AVEC LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME, VALEURS FONDAMENTALES DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, Décision sur la recevabilité R. Garaudy c/ France
édition
01/10/2014
Signature d'une déclaration commune pour le livre visant à garantir le droit des auteurs et préserver ceux des lecteurs
Diffamation
01/01/2004
Exigence de précision de l'offre de preuve au regard des faits articulés et qualifiés dans la citation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 30 septembre 2003, Delphine Jacobson Sulitzer, Seymore Jacobson et Gabrielle Bensadon Jacobson c/ Axel Ganz, Alain de Keramoal, Paul-Loup Sulitzer et société Prisma Presse
Diffamation
01/01/2004
Illustration de propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 novembre 2003, Raimonda Rumsas c/ Franck Guesdon, Christian Rappaz, SA Ringier Zofingue
Base de données
01/01/2004
Modalités d'application de l'article L. 342-1 du CPI
Tribunal de commerce, 15e ch., 3 octobre 2003, Agence France presse c/ Société Free-goal
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