Conflit de lois dans le temps en matiere de presse
01/01/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
Diffamation
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 novembre 2003, Raimonda Rumsas c/ Franck Guesdon, Christian Rappaz, SA Ringier Zofingue
Droit d'auteur
01/01/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, Jean Tenenbaum, Société Les productions Alléluia, Gérard Meys, Société Teme c/ SARL Petraco distribution
Droit d'auteur
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 novembre 2003, SARL Descharnes et Descharnes, M. Descharnes c/ Société Carroussel MS et autres
Présomption d'innocence
01/01/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 novembre 2003, Didier Dubreucq c/ Société Le Monde
01/01/2004
Maillard Thierry Doctorant MENRT au Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (CERDI) de l'Université Paris XI
Procédure
01/01/2004
Cour de cassation, ch. crim., 12 novembre 2003, S.- G. Ibo, M. Rodriguez et la société Canal 10
Procédure
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, SA Clearstream banking c/ SARL Éditions les Arénes, L. Baccaria, D. Robert
Le positionnement payant sur internet : quelle responsabilite pour cette nouvelle forme de publicite ?
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Sociétés Viaticum, Luteciel c/ Société Google France
Droit d'auteur
01/01/2004
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2