Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Présomption de salariat
01/11/1998
Cour de cassation, Ch. sociale, 12 mai 1998, Société Ouest France c/ G. Jaffre
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
Présomption d'innocence de la personne condamnée par une décision non définitive
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 mai 1998, J.-M. Deperrois c/ Société Hachette-Filipacchi
Secret de l'instruction
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
01/11/1998
Débat organisé par la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) le 30 septembre 1998
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Présomption d'innocence
01/12/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 mai 1998, Saada c/ Éditions du Jeudi et Verret
Présomption d'innocence
01/01/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 16 novembre 1998, Akacha dit Quentin c/ Prisma Presse
Présomption d'innocence
01/04/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 17 février 1999, Villeneuve c/ SNC le Parisien
01/05/1999
Guerder Pierre Doyen honoraire de la Cour de cassation