01/03/2000
DUMONT F. DEA de Propriété littéraire, artistique et industrielle – Université Paris II
Référé
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nice, Ord. réf., 27 juillet 1999, G. Buscia c/ R. Bousquet et autres
Protection d'une uvre pornographique par le droit d'auteur
01/05/2000
Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 1999, G. Menoud
Noms de domaine et contrefaçon de marques
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ordonnance de référé, 16 septembre 1999, SNC Lancôme Parfums et Beauté c/ SA Grandtotal Finances Ltd.
Noms de domaine et contrefaçon de marques
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ordonnance de référé, 16 septembre 1999, SA L'Oréal c/ Vichy.com
Publicité
01/11/1999
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 4 mars 1999, Société Pharma Beauté Institut c/ Société Gephav
Droit d'auteur
01/11/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 17 mars 1999, Société Les Muses Production c/ J.-P. Duribreux et Société Le Vieux Logis
Concurrence
01/12/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 24 septembre 1999, Société Écriture-Communication c/ Société Éditions du Rocher
Droits de la personnalité
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 15 septembre 1999, Gus c/ Société Europe 2 Communication