Référé
01/03/2006
Tribunal de grande instance, Rennes, Ord. réf., 18 janvier 2006, Cabinet Berthier Le Palud c/ Erwann C.
Nom de domaine
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 août 2000, Sté Auction Land c/ Aucndeal devenue Aucland
Nom de domaine
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 7 septembre 2000, Sté Biotherm c/ Sté Octavian
Nom de commune et nom de domaine
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Versailles, Ordonnance de référé, 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ Loïc Lofficial
Internet
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Versailles, Ord. réf., 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ L. Lofficial
Conditions de protection de la marque, du nom de domaine, du nom commercial et de l'enseigne
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 7 février 2001, SA La vie.com c/ France Télécom, TBWA, BDDP et autre
Internet
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société Gem, groupe Moniteur, Publications Agricoles et Groupe France Agricole c/ Finorev et Wiseas Marketing direct.
Internet
01/07/2000
Cour d'appel, Versailles, 29 mars 2000, Lofficial c/ la commune d'Élancourt
Internet
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 décembre 1999, Société Total Fina et Société Elf Aquitaine
Marque
01/12/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 29 juin 2001, Sté Proxad c/ Sté Fressure