Procédure
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 11 février 2002, Front national c/ N. de Tavernost et M6
Procédure
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 janvier 2002, Fornasari c/ Axel Ganz, Prisma Presse
01/04/2002
AMSON Daniel Professeur des Facultés de droit, Avocat à la cour d'appel de Paris
Vie privée
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 23 janvier 2002, Castaldi c/ Hachette Filipacchi
Condamnation pour accès, par un moteur de recherche, à des photographies expurgées du site web de l'éditeur
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana Petrucciani c/ Hachette Filipacchi Associés
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
Responsabilité
01/11/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 25 juin 2001, Sté Louis Vuitton c/ F. Dor et Sté Free
Droit à l'image
01/11/2001
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 30 mai 2001, Laurence Fontaine c/ Société DF Presse
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ADAGP et autres