Droit d'auteur
01/05/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 4 avril 2007, UFC Que Choisir et S. Perquin c/ Universal Pictures Video France, Studio Canal et a.
Droit a l'image
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 18 mai 2006, M. Bruno Putzulu c/ Société H&H et Mme Nathalie Helal
Droit a l'image
01/11/2006
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. A, 13 juin 2006, Patricia Dauguet et autres c/ SA Société Nationale de programme France 2
De la nécessité de concilier le droit des marques avec le droit commun
01/11/2006
Cour de cassation, Ch. comm., 25 avril 2006, Mme Crystele Y.c/ Pendragon Records SL et autre
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 21 décembre 2006, M. Varlet et a.c/ Mme Desproges- Gotteron épouse Amblard-Ladurantie et a.
Vie privée
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Nancy, 9e ch. Réf. Civ., 3 octobre 2006, M.-A. Bolle, veuve Laroche et autres c/ France 3 et autres
Marque
01/11/2006
Cour de cassation, Ch. com., 25 avril 2006, Mme Crystele Y c/ Pendragon Records SL et autre
Droit a l'image
01/11/2006
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 29 juin 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Delphine Smadja Lombard et autres
Droit a l'image
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 21 juin 2006, Pathé Renn Production et autres c/ 9 Télécom Réseau et autres
Quand les droits de la personnalité triomphent d'un accord donné par une personne pour être filmée
01/01/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Société VF Films Production et Société nationale de télévision France 3 c/ Mme Lalin