Affaire Mulholland drive (suite) : la copie privée ne saurant être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal

« L'usage privé », visé à l'article L. 122-5, 2° du CPI ne saurait être réduit à un usage strictement solitaire et doit bénéficier au cercle de proches, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens de famille ou d'amitié. Il résulte de sa nature juridique que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur. Il se déduit de cette qualification que si la copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal, peu importe, au regard du principe “pas de droit pas d'action”, l'existence d'une rémunération pour copie privée acquittée par les consommateurs.

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