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Pertinence 
Date
Injure
01/07/2006
Injure dissociable des propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 2 mai 2006, Ministère Public c/ SARL de Presse Charlie Hebdo et autres
Liberté d'expression
01/01/2007
Utilisation des symptômes d'une maladie pour un sketch humoristique
Tribunal de grande instance, Marseille, 1re civ., 2 novembre 2006, Rémi Saissy et a.c/ SA Canal + et a.
Vie privée
01/12/2006
Reconstitution d'une affaire criminelle sous forme de fiction documentaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 5 octobre 2006, Patrice Moulinier c/ SARL Actual Prod et autre
Radio
01/11/2006
Mise en demeure d'une radio pour atteintes à la dignité de la personne humaine et à l'ordre public
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 30 août 2006, Association Free Dom
Liberté d'expression
01/01/2007
OEuvre littéraire à caractère injurieux et pornographique et violent dénué de dimension apologétique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère public c/ E. Bénier-Bürckel et a.
Procédure
01/01/2007
Qualification des chefs de poursuite
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère public c/ E. Bénier-Bürckel et a.
Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
5 mars 2007
La cour de cassation et les marchands du temple: publicité et injure aux sentiments religieux
01/03/2007
LA COUR DE CASSATION ET LES MARCHANDS DU TEMPLE: PUBLICITÉ ET INJURE AUX SENTIMENTS RELIGIEUX
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 novembre 2006, Société GIP c/ Association croyances et libertés et a.
Injure
01/03/2007
Propos injurieux envers un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 25 janvier 2007, Christian Vanneste c/ Ministère Public et a.
Droit a l'image
01/11/2006
Illustrations d'un débat général de phénomène de société exclusif d'une atteinte au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Marseille, 1re ch. civ., 28 septembre 2006, M. Zanna c/ GSB Éditions
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