Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
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BRUGUIÈRE Jean-Michel Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés
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01/01/2011
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Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
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CANLORBE Julien Docteur en droit Avocat au Barreau de Paris
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01/06/2005
Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, Association Avocats sans frontières
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01/06/2005
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 février 2005, Sté TF1, F. Courbet, Glem production c/ SCP et G. Ponson
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Cour de Justice de l'Union européenne, 6e ch., 18 octobre 2012, affaire C-428/11) Purely Creative Ltd. c/ Office of Fair Trading
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CRÉDEVILLE Anne-Elisabeth Conseiller à la 1re chambre de la Cour de cassation
Les amendements « presse » de la loi hadopi : nouveaux droits, nouvelles responsabilités
01/06/2010
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]