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Pertinence 
Date
Licenciement d'un journaliste pigiste
01/06/2000
LICENCIEMENT D'UN JOURNALISTE PIGISTE
Cour de cassation, Ch. sociale, 1er février 2000, Société Éditions de Meylan c/ Mme Durand-Courbet
Mesures conservatoires pour augmentation brutale de la redevance d'accès au réseau câblé
01/06/2000
MESURES CONSERVATOIRES POUR AUGMENTATION BRUTALE DE LA REDEVANCE D'ACCÈS AU RÉSEAU CÂBLÉ
Cour de cassation, Ch. comm., 18 avril 2000, France Télécom c/ NC Numéricâble
Publicité
01/06/2000
Un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Fédération Logement Consommation et Environnement d'lleet- Vilaine c/ SA Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne.
Télécommunications
01/09/2000
Irresponsabilité de France Télécom à l'égard des contenus rendus accessibles par son intermédiaire
Cour d'appel, Pau, 1re ch., 14 octobre 1999, France Télécom c/ M. J.-M. Libre
Sondages
01/09/2000
L'interdiction de publication de sondages pendant les jours précédant l'élection est conforme aux articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 juin 2000, Ministère public c/ Y. de Chaisemartin
Statut professionnel
01/11/2000
Nature des tâches correspondant aux fonctions de chef d'édition de la télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 27 juin 2000, Syndicat CFDT Radio Télé c/ Sté Satellimages TV5
Le point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet
01/11/2000
LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE SUR L'INTERNET
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Min. Public c/ G. Bardin, R. Renom de la Baume
Dénomination
01/11/2000
Protection de la dénomination d'une association
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 28 juin 2000, Ass. pour la Fondation Marc Bloc c/ Ass. Marc Bloch
Droit à l'image
01/11/2000
Photographie d'un événement sportif d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 25 avril 2000, Pignot c/ Hachette Filipacchi et associés
Secret professionnel
01/11/2000
Absence de recel
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Bardin et Renom de la Baume c/ Tranchant
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