Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. C, 24 octobre 2006, Société Septembre Production c/ Consorts Rambla
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01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid et a.
Droits d'auteur
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Chambéry, Ch. correct., 1er septembre 2006, Ministère public, SCPP c/ Olivier D.
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Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
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01/01/2007
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. A, 13 juin 2006, Consorts Dauguet c/ Société nationale de programmes France 2