Vie privée
01/01/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 2 décembre 1998, Von Hannover c/ VSD
01/03/1999
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Diffamation
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mai 1998, Bernstein c/ Esmenard, Montaldo et Éditions Albin Michel
Diffamation
01/09/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 7e ch., 12 mars 1998, J.-M. Le Pen c/ M.-P. de la Gontrie
Diffamation
01/09/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 mars 1998, G. Boudarel c/ Ch. Grimaldi
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/1998
Cour de cassation, ch. crim., 10 mars 1998, M. Philippe Amaury et Société SNC Le Parisien
Procédure
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 13 mars 1998, Canal Plus, Michel Feldschuh, Pierre Lescure c/ ANAF, Schwarz, Juzans, Penalba
Loi de 1881 : l'article 53 devant la juridiction civile
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 mars 1998, SA Canal Plus et autres c/ M. Martinez et autres
Responsabilité civile
01/06/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 7 mai 1998, Le Caro, Montoya c/ Le Monde SA
Procédure
01/06/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 décembre 1997, M. Picard c/ S. Royal