LOI DE 1881 : L'ARTICLE 53 DEVANT LA JURIDICTION CIVILE

La question de la notification de l'assignation en diffamation devant le tribunal civil en application des dispositions de l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 a beaucoup agité ces derniers mois les débats devant la 1re chambre section B de la cour d'appel de Paris et à la suite de l'arrêt rendu par la section A de cette même chambre le 18 novembre 1997 qui a considéré que : « ce texte institue des formalités substantielles et d'ordre public dont l'inobservation ...