Demande en référé de suppression de passages litigieux d'un ouvrage
01/09/2006
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 15 décembre 2005, O. Orban et SA Plon c/ D. M'Bala M'Bala
L'interview est un contrat
01/09/2006
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 11 mai 2006, Mme Antoinette Fouque c/ Stés Doc en Stock, Arte France et GEIE Arte
Vie privée
01/09/2006
Cour de cassation, 1re civ., 30 mai 2006, Dominique Baudis c/ VSD
Le refus de la cppap de renouveler le certificat d'inscription d'un périodique constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression
01/09/2006
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 1er décembre 2005, Vérités Santé Pratique c/ France
Prescription
01/09/2006
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 27 avril 2006, Mme Eliane Maurel veuve Lefevre c/ SNC Le Parisien Libéré, M. Philippe Amaury et autres
Marque
01/09/2006
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 juin 2006, SA Hachette Filipacchi Presse - HFP c/ SAS EMAP France
Marque
01/09/2006
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 27 avril 2006, Mme Milka B.c/ SA Kraft Foods
Décoration de paquets de cigarette et publicité illicite en faveur du tabac
01/09/2006
Cour de cassation, ch. crim., 3 mai 2006, Onno K.et autres c/ Société British American Tobacco Europe BV et autres
Limites de l'information sur la vie privée par le texte et l'image
01/10/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c / J.-P. Belmondo
Vie privée
01/10/2006
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2006, C. Chazal c/ Société Hachette Filipacchi Associés