Absence d'usage sérieux d'une marque et exploitation sous une forme modifiée altérant le caractère distinctif

Aux termes de l'article L.714-5 du CPI, « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une durée ininterrompue de cinq ans». Il résulte de l'article L.714-5 b) du même Code qu'est assimilé à un tel usage, « l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ». La déchéance de la marque déposée est néanmoins encourue si celle-ci est exploitée sous une forme comportant des variantes qui altèrent son caractère distinctif.

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