Qui trop embrasse mal étreint retour sur l'intérêt à agir des sprd
01/05/2013
Cour de cassation, Civ. 1re, 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
01/12/2012
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Liberté d'expression
06/06/2024
Pérot Pierre Avocat au Barreau de Paris
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Concurrence-droit voisin
05/06/2020
Autorité de la concurrence, 9 avril 2020, no 20-MC-01 (relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l'Agence France Presse)
Propriété littéraire et artistique
19/12/2020
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable
01/11/2005
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01/11/2005
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01/11/2002
10 octobre 2002
Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
01/10/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 avril 2011, Sté des producteurs de phonogrammes en France (Sppf) c/Sté YouTube et a. (décision non définitive)
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK