Droit d'auteur
01/07/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mai 2005, J. Martinez fructuoso c/ Syndicat d'initiative de Cabris et SA AXA assurances Iard
Concurrence
01/12/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 septembre 1998, J.-M. Blanchot et Le Journal des Communes c/ N. Pinen et Société Setac, Le Journal des Maires
Citation d'uvres graphiques et plastiques : les juges du fond résistent !
01/07/2005
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 2 février 2005, SA de Presse et d'édition c/ SA 1633
L'élément intentionnel du délit de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine d'un mineur
01/06/2005
Cour d'appel, Nîmes, Ch. correctionnelle, 8 avril 2004, Léo Scheer c/ Bonnet et autres
Responsabilité civile
01/11/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 septembre 2005, Mme Saranga-Drai, M. Malaurie, SARL Saranga Production c/ SA Canal Plus, SARL Pourquoi pas la lune, Mme Elkrief
Diffamation
01/12/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 octobre 2005, M. J. - M. Messier c/ SNC Le Parisien Libéré, MM. P. Amaury et L. Valdiguie
Diffamation
01/06/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 28 janvier 1998, Garnier c/ July, Thomas et SNPC
Responsabilité civile
01/06/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 7 mai 1998, Le Caro, Montoya c/ Le Monde SA
Secret de l'instruction
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, M. Pacary c/ Gaetner.
Secret de l'instruction
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres