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Recel de secrets: condamnation de la france par la cour edh
01/09/2007
La Cour européenne des droits de l'homme et le recel de secrets
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 7 juin 2007, Dupuis et Pontaut c/France
Diffamation
01/09/2007
Reconnaissance de la possibilité d'apporter la preuve de faits remontant à plus de dix ans
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 mai 2007, R. Faurisson c/R. Badinter et GEIE Arte
Droit a l'image
01/09/2007
Le droit à l'image des personnes vulnérables peut céder devant la liberté d'expression artistique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 25 juin 2007, Association Espace Tutelles et a.c/F.-M. Banier et SA Éditions Gallimard
Droit a l'image
01/09/2007
Photographie d'intérêt général et consentement des intéressés
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2007, M. et A. Benarija c/Société Agence Rapho et Éditions Belin
Diffamation
01/09/2007
L'appréciation de l'identification de la personne diffamée par les juges du fond est souveraine lorsqu'elles reposent sur des éléments extrinsèques aux propos
Cour de cassation, Ch. cim, 30 mai 2007, PO. X
Diffamation
01/07/2007
La diffamation doit porter sur des faits suffisamment précis pour faire l'objet d'un débat contradictoire
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 13 juin 2007, SNC L'Équipe, J. Tigana et a.c/M. Al Fayed (décision non définitive)
Caricatures, blasphème et défi
01/06/2007
CARICATURES, BLASPHÈME ET DÉFI
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et autre c/Ph. Val
Injure religieuse
01/05/2007
Caricatures de Mahomet non constitutives d'injure religieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et Union des organisations islamiques de France c/ Ph. Val
Droit d'auteur
01/05/2007
Affaire Mulholland drive (suite) : la copie privée ne saurant être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 4 avril 2007, UFC Que Choisir et S. Perquin c/ Universal Pictures Video France, Studio Canal et a.
L'enfant secret, dernier bastion de la vie privée d'un prince ?
01/05/2007
L'ENFANT SECRET, DERNIER BASTION DE LA VIE PRIVÉE D'UN PRINCE ?
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, Hachette Filipacchi et a.c/ A. de Monaco
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