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Pertinence 
Date
Présomption d'innocence
01/06/2000
La reprise d'informations communiquées par la préfecture de police ne constitue pas une atteinte à la présomption d'innocence
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 24 mars 2000, M. Dubreucq c/ SNC Le Parisien Libéré
uvre multimédia
01/07/2000
Nature juridique et conditions d'exploitation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
DEMANDE D'ARRÊT DE DIFFUSION D'UNE INFORMATION À LA RADIO
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
Diffamation
01/07/2000
Obligation de viser l'article 32 de la loi de 1881 dans l'assignation civile
Cour de cassation, 2e ch. civile, 4 mai 2000, M. Degouey
Diffamation
01/07/2000
Désignation visant une pluralité de personnes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2000, Seguin c/ Amaury Parisien libéré
Diffamation
01/07/2000
La preuve de la vérité des faits diffamatoires est un fait justificatif objectif
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 26 avril 2000, de Peretti c/ Couderc, Léger, Labrouillère, et Hachette Filipacchi & associés
Procédure
01/09/2000
Sur l'exception de nullité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 octobre 1999, Morin, Strauss c/ Grasser et Bechade
Internet
01/09/2000
Responsabilité du fournisseur d'accès et loi applicable
Tribunal de grande instance, Paris, Ord.réf., 22 mai 2000, Union des étudiants juifs de France et LICRA c/ Yahoo Inc.et Yahoo France
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, SMET c/ Ici Paris
Diffamation
01/09/2000
Imputabilité du délit de diffamation par diffusion sur l'internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 octobre 1999, Morin, Strauss c/ Grasser et Bechade
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