Obligation de viser l'article 32 de la loi de 1881 dans l'assignation civile

L'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation - dans une affaire où M. le Doyen Guerder était rapporteur - vient, dans la foulée de la jurisprudence rendue par cette chambre depuis 1997, pour la première fois à notre connaissance, confirmer que l'article 53 de la loi de 1881 impose, y compris dans les procès civils, des formalités (comme déjà la notification de l'assignation au procureur de la République, qui ne regardent pas a priori, ce dernier).La cour d'appel de ...