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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/12/2000
Exercice du droit moral après la mort de l'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, L. Palmer
Internet
01/12/2000
Nom de domaine et conditions de la mise en uvre de l'article L. 716-6 du CPI
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 3 juillet 2000, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs
Diffamation
01/12/2000
Bonne foi du journaliste-écrivain spécialisé dans les affaires corses
Tribunal de grande instance, Ajaccio, 26 mai 2000, A. Orsoni c/ A. Laville et autres
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Nom de domaine
01/01/2001
Limites de l'application de la protection du droit des marques à un nom de domaine
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 7 septembre 2000, Sté Biotherm c/ Sté Octavian
Droit de réponse
01/01/2001
Est légitime le droit de réponse qui est en adéquation avec le texte initial
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 octobre 2000, Ben Jelloun c/ July et SARL Libération
Diffamation
01/01/2001
Accusation de génocide à l'encontre d'un ancien président du Congo et reconnaissance de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, P. Lissouba c/ B. Ginisty
Droit d'auteur
01/04/2001
Droits du journaliste sur la reprise, par l'employeur, de ses contributions dans des éditions en langue étrangère
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 janvier 2001, N. Le Foll Gueden c/ Sté Marie Claire
Droit d'auteur
01/04/2001
Contrefaçon de sites internet et compétence du juge des référés
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 septembre 2000, Prosodi Corp. et Gilbert and Associates c/ GIE Summits
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