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Date
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un usage collectif des copies
01/06/2005
Le téléchargement de films couvert par l'exception de copie privée
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 10 mars 2005, Buena Vista Home Entertainment et autres c/ D.A.C.
Informatique et libertés
01/05/2005
Absence de violation de l'interdiction de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, faute de stockage ou d'enregistrement des données
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 décembre 2004, Ministère Public c/ F. Halimi (décision non définitive)
Droit d'auteur
01/05/2005
Téléchargement, reproductions de films et copie privée
Tribunal de grande instance, Rodez, Ch. correct., 13 octobre 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ A. Delicourt
L'élément intentionnel du délit de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine d'un mineur
01/06/2005
Louis Skorecki redevient romancier : l'autonomie de l'uvre au crible du droit
Cour d'appel, Nîmes, Ch. correctionnelle, 8 avril 2004, Léo Scheer c/ Bonnet et autres
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
CONDAMNATION D'UN USAGER DE PEER-TO-PEER
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP
Secret des correspondances
01/12/2005
N'est pas constitutive d'une atteinte au secret des correspondances la prise de connaissance d'un livret scolaire par une journaliste dans le cadre de son enquête
Tribunal de grande instance, Bobigny, 14e ch., 19 novembre 2004, Ministère public c/ E. Soulie
Diffamation
01/11/2005
Relaxe d'un journaliste des fins de diffamation envers un candidat à l'élection présidentielle au bénéfice de la bonne foi
Cour de cassation, ch. crim., 27 septembre 2005, M. Le Pen c/ Mme Beaugé-Berube et M. Colombani
01/05/2005
L'interview sous surveillance
Droit d'auteur
01/04/2005
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un usage collectif des copies
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 10 mars 2005, Buena Vista Home Entertainment et autres c/ D. A. C.
Injure
01/04/2004
Injure absorbée par la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correc., 19 février 2004, Flosse c/ Petard et Kahn
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