01/03/2000
BEAURAIN Nathalie Avocat à la Cour, Deprez Dian Guignot
01/03/2000
DUMONT F. DEA de Propriété littéraire, artistique et industrielle – Université Paris II
Internet
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, L. Heinemann ép.Lacoste c/ Sté Multimania et autres
Le droit d'auteur limité par l'espace public
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 14 septembre 1999, Société civile ADAGP c/ Société ADR Productions
Responsabilité civile
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 8 décembre 1999, M. Pingeot c/ Sociétété Flammarion et P. Marion
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Groupe Worldnet
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD ET AXA Conseil VIE c/ MM. C. M. et C. Sapet, Société Infonie
Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 juin 1999, Lutte Ouvrière c/ July.
Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 mars 1999, Tibéri c/ Brasilier.
Tarifs postaux de presse : le ciblage en question
01/01/2000
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 10e et 7e sous-sect. réunies, 29 septembre 1999, Syndicat de la presse périodique et culturelle et autres