Droit a l'image
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 25 juin 2007, Association Espace Tutelles et a.c/F.-M. Banier et SA Éditions Gallimard
Injure à raison de l'orientation sexuelle: les limites de la liberté d'«opinion»
01/06/2007
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 25 janvier 2007, ACT UP Paris, Min. publ. et a.c/C. Vanneste
Vie privée
01/10/2007
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 28 août 2007, F. Hollande et V. Trierweiler c/SAS Mondadori magazines France et a.
Injure
01/10/2007
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 13 septembre 2007, Ministère public et a.c/Georges Frêche
Le renforcement du droit de la preuve en matière de diffamation
01/11/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 mai 2007, Robert Faurisson c/Robert Badinter et GEIE Arte
Injure
01/11/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 juin 2007, C. Vorilhon (Raël) c/G. Carlier
Apologie
01/07/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 4 avril 2006, Ministère Public c/ Ilich Ramirez Sanchez dit Carlos
Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée
01/05/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 février 2006, Studio Canal, Universal pictures vidéo France et SEV c/ M. Perquin et UFC Que Choisir
Injure
01/03/2005
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 7 octobre 2004, ANAS et M. Duchene c/ G. Noule et Syndicat national des policiers en tenue
Apologie
01/03/2005
Cour de cassation, ch. crim., 7 décembre 2004, P. Aussaresses, Les Stés les Éditions Plons et autres