01/05/1998
LOUVET Marc-Noël Président-directeur général de PARISBOURSESBF SA
Loi de 1881 : l'article 53 devant la juridiction civile
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 mars 1998, SA Canal Plus et autres c/ M. Martinez et autres
Diffamation
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mars 1997, Ch. Pieri et autre c/ CI. Sempere et autres
Diffamation
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 juin 1997, Ph. Vasseur c/ S. Charpentier
Diffamation
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 juin 1997, Ph. Vasseur c/ S. Charpentier
Droit d'auteur
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 juin 1997, (M. Levon-Guérin) - Éditions du Seuil c/ Éditions Michel Lafon, Jalons
Injure raciale
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 juillet 1997, F Sylla c/ J.-M. Le Pen
Conformité des quotas de chanson française au traité de rome
01/07/1998
Conseil d'Etat, 8 avril 1998, Société SERC Fun Radio
Diffamation : restriction du droit d'agir devant la juridiction civile
01/07/1998
Cour de cassation, Ch. mixte, 3 juin 1998, M. Roger Delpey
Diffamation
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 janvier 1998, L. Le Vert c/ Ch.-H. Flammarion