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01/07/1999
DIRECTIVE DU CONSEIL 82/627/CEE du 12 décembre 1988 concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en Bourse
12 décembre 1988
01/07/1999
LA COB TENUE AU RESPECT DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE DES PERSONNES QU'ELLE POURSUIT
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 2 juillet 1999, Debus c/ COB
01/01/2000
LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET LE DROIT
OLIVIER Frédérique Directeur des Affaires juridiques et fiscales à la Fédération française du bâtiment
01/11/2002
L'art, la censure et les droits de l'homme
TRICOIRE Agnès Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle
Le commerce électronique
01/01/2000
BUSINESS TO CONSUMER (B TO C) : LOI APPLICABLE ET JUGE COMPÉTENT
VIVANT Michel Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université de Montpellier Équipe Créations immatérielles et Droit
Le commerce électronique
01/01/2000
LES TECHNIQUES CONTRACTUELLES DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
ROJINSKY Cyril Avocat au barreau de Paris
Le commerce électronique
01/01/2000
LES VENTES AUX ENCHÈRES SUR L'INTERNET
PUJOL Etienne Avocat à la Cour Mandel & Bochurberg
Internet et droit de la responsabilité
01/01/2000
LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS DE L'INTERNET... UNE HISTOIRE SANS FIN
BARBRY Éric Avocat à la Cour Directeur du département internet Alain Bensoussan-Avocats
Internet et droit de la responsabilité
01/01/2000
LES INFRACTIONS DE PRESSE SUR L'INTERNET
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
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