PROJET DE LOI : SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (LSI) SYNTHÈSE DU DOCUMENT D'ORIENTATION

1. Assurer la liberté des communications en ligne, en clarifiant les droits et les responsabilités de chacun 1.1 Les communications en ligne sont libres.La liberté de communication est le fondement de l'internet.Le Gouvernement souhaite la suppression de la formalité de déclaration préalable des sites pour favoriser la liberté de communication sur l'internet et simplifier la création des sites.1.2 Clarifier les responsabilités des acteurs : éditeurs, intermédiaires techniques La ...